POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 15 juin 2026

GC Collective Inc. (« GC Collective », « nous », « notre » ou « nos ») est une communauté professionnelle destinée aux chefs des affaires juridiques (General Counsel). La présente Politique de confidentialité (la « Politique ») décrit la façon dont nous collectons, utilisons, communiquons, stockons et protégeons les renseignements personnels dans le cadre de notre site Web (le « site Web »), de notre plateforme virtuelle, de nos activités, de notre programmation et des services connexes (collectivement, les « Services »).

La présente Politique de confidentialité est un avis fourni à des fins de transparence au sujet de nos pratiques en matière de renseignements personnels. Elle ne fait pas partie de la convention relative à l'adhésion de GC Collective ni des conditions d'utilisation du site Web, qui régissent votre relation contractuelle avec nous, et ne les modifie pas. Lorsqu'une pratique requiert votre consentement, nous nous appuyons sur le cadre de consentement décrit à l'article 4.

1. À QUI S'APPLIQUE LA PRÉSENTE POLITIQUE ET LES LOIS QUI SONT APPLICABLES

GC Collective Inc. (« GC Collective », « nous », « notre » ou « nos ») est constituée en société et établie en Colombie-Britannique, au Canada. Nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels sont régies principalement par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) (la « LPRPDE ») et la Personal Information Protection Act (Colombie-Britannique) (la « BC PIPA »).

Bon nombre de nos membres résident à l'extérieur de la Colombie-Britannique. Si vous résidez au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, telle que modifiée par la Loi 25, peut également s'appliquer à notre collecte, à notre utilisation et à notre communication de vos renseignements personnels. Vos droits additionnels en vertu de la Loi 25 sont décrits à l'article 9.

Si vous résidez aux États-Unis, vos renseignements personnels sont transférés et traités au Canada et peuvent également être traités aux États-Unis et ailleurs par nos fournisseurs de services (voir l'article 8). Certaines lois étatiques américaines sur la protection de la vie privée peuvent vous conférer des droits additionnels, décrits à l'article 10.

2. QU'EST-CE QU'UN RENSEIGNEMENT PERSONNEL

Un « renseignement personnel » désigne tout renseignement concernant une personne physique identifiable. Il s'agit de la définition utilisée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et de la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique (BC PIPA), et c'est la définition que nous utilisons dans l'ensemble de la présente Politique de confidentialité.

Un renseignement personnel ne comprend pas :

• les coordonnées professionnelles (telles que votre nom, votre titre, votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone professionnel et votre adresse courriel professionnelle) lorsqu'elles sont collectées, utilisées ou communiquées uniquement aux fins de communiquer avec vous dans l'exercice de vos fonctions professionnelles, dans la mesure où la loi applicable exclut ces renseignements de la définition de renseignement personnel;

• les renseignements qui ont été anonymisés ou agrégés de sorte qu'ils ne peuvent plus être utilisés, seuls ou en combinaison avec d'autres renseignements, pour vous identifier. Les renseignements anonymisés et agrégés ne sont pas des renseignements personnels et peuvent être utilisés par GC Collective à toute fin licite.

3. LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE NOUS COLLECTONS

Nous collectons des renseignements personnels des façons suivantes.

3.1 Renseignements que vous nous fournissez

• Renseignements sur votre demande d'adhésion et d'admissibilité : nom, adresse courriel professionnelle, employeur, titre du poste et niveau de séniorité, juridiction et renseignements permettant de vérifier votre identité ou votre fonction.

• Renseignements de compte et de profil.

• Renseignements de paiement et de facturation. Nous ne collectons ni ne stockons les numéros de cartes de paiement; les données de cartes sont collectées directement par Stripe (voir l'article 7).

• Renseignements de participation aux Activités et aux forums exécutifs.

• Réponses aux formulaires et aux sondages.

• Photographies, vidéos, enregistrements audio, captures d'écran et transcriptions captés lors des Activités.

• Contenu publié par les membres et communications publiés sur notre plateforme.

• Renseignements sur d'autres personnes, tels que les mises en candidature ou recommandations de collègues.

3.2 Renseignements provenant d'autres sources

• Personnes qui vous nomment ou vous recommandent.

• Notre fournisseur de plateforme virtuelle (actuellement Mobilize/Forj) et autres fournisseurs de services.

• Fournisseurs de formulaires et d'intégrations tiers.

• Fournisseurs de vérification d'identité, de lutte contre la fraude et de sécurité, ainsi que sources professionnelles publiques.

3.3 Renseignements collectés automatiquement

Lorsque vous utilisez le site Web ou les Services, nous collectons automatiquement l'adresse IP, la localisation approximative, le type d'appareil et de navigateur, le système d'exploitation, les pages de référence, les pages consultées, les fonctionnalités utilisées, les dates et heures, ainsi que des identifiants en ligne. Certains de ces renseignements sont collectés au moyen de témoins et de technologies similaires (voir l'article 6).

3.4 Renseignements sensibles

Nous ne recherchons pas systématiquement de renseignements personnels sensibles. Si nous devons en recueillir (par exemple pour des besoins d'accessibilité liés à une Activité spécifique), nous les identifierons comme tels au moment de la collecte.

4. COMMENT NOUS NOUS APPUYONS SUR LE CONSENTEMENT

GC Collective collecte, utilise et communique vos renseignements personnels avec votre connaissance et votre consentement, sauf lorsque la loi applicable nous permet ou nous oblige d'agir sans consentement (par exemple, pour nous conformer à une assignation, à une ordonnance d'un tribunal ou à une autre obligation légale, ou pour enquêter sur une violation d'une entente ou une contravention à la loi).

Le consentement peut être exprès ou implicite. Le consentement exprès est donné explicitement, que ce soit verbalement, par écrit ou par voie électronique. Le consentement implicite existe lorsque la fin de la collecte, de l'utilisation ou de la communication est une fin qu'une personne raisonnable jugerait évidente dans les circonstances et que vous fournissez volontairement les renseignements personnels à cette fin.

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en communiquant avec nous comme décrit à l'article 12, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et moyennant un préavis raisonnable. Le retrait du consentement peut limiter ou empêcher notre capacité de vous fournir une partie ou la totalité des Services. Le retrait du consentement n'a aucune incidence sur la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels effectuées avant sa prise d'effet.

5. COMMENT NOUS UTILISONS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous utilisons les renseignements personnels aux fins suivantes :

• Pour évaluer votre admissibilité en tant que membre et administrer votre adhésion.

• Pour fournir les Services, y compris la communauté, les Activités, les forums exécutifs, la programmation, les ressources et les avantages.

• Pour traiter les paiements et gérer la facturation.

• Pour exploiter et sécuriser la communauté, y compris au moyen de notre plateforme virtuelle tierce.

• Pour communiquer avec vous au sujet de votre adhésion, des Activités et des Services.

• Pour faciliter les connexions et la programmation, y compris avec les Partenaires privilégiés et les commanditaires (voir l'article 7).

• Pour capter et utiliser les photographies, vidéos, enregistrements audio, saisies d'écran et transcriptions des Activités et des séances à des fins communautaires, de programmation, promotionnelles, de marketing et d'archivage, sur tout support. Si vous ne souhaitez pas être mis en vedette, vous pouvez nous en aviser avant l'Activité ou la séance applicable et suivre les instructions raisonnables que nous fournissons, comme décrit dans la convention relative à l'adhésion. Nous déploierons des efforts raisonnables pour accommoder votre demande, mais nous ne pouvons garantir que votre image ou votre voix ne sera pas captée de façon incidente en contexte de groupe.

• Pour envoyer des communications de marketing et pour analyser et améliorer les Services.

• Pour respecter nos obligations légales, réglementaires et de gestion des risques.

6. TÉMOINS ET TECHNOLOGIES DE SUIVI

Nous utilisons des témoins et des technologies similaires pour assurer le fonctionnement du site Web, mémoriser vos préférences et comprendre la façon dont le site Web et les Services sont utilisés afin de les améliorer.

Nous n'utilisons pas de témoins ni de technologies similaires à des fins publicitaires ou pour vous suivre à travers des sites Web tiers à des fins publicitaires.

7. COMMENT ET AVEC QUI NOUS COMMUNIQUONS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels dans les circonstances suivantes :

• Fournisseurs de services et sous-traitants : nous communiquons des renseignements personnels à des fournisseurs qui nous aident à exploiter les Services (plateforme virtuelle, hébergement, processeurs de paiement, courriel, gestion de la relation client, analytique, vérification d'identité, sécurité). Ces fournisseurs sont autorisés à utiliser vos renseignements personnels uniquement pour nous fournir des services et sont liés par des obligations contractuelles exigeant une protection comparable.

• Au sein de la communauté : vos renseignements de profil, publications et commentaires sont visibles par les administrateurs, notre fournisseur de plateforme, les facilitateurs et d'autres membres. Les discussions des forums exécutifs sont assujetties aux obligations de confidentialité de la convention relative à l'adhésion.

• Partenaires privilégiés et commanditaires : nous pouvons communiquer des renseignements limités (noms des membres, noms d'entreprises) aux Partenaires privilégiés et commanditaires. Nous ne communiquons pas les contributions individuelles associées à un membre identifiable; seuls des renseignements anonymisés ou agrégés peuvent être communiqués.

• Paiements : les paiements par carte sont gérés par Stripe. Nous ne collectons ni ne stockons les numéros de cartes de paiement.

• Aspects juridiques, sécurité et conformité : nous pouvons communiquer des renseignements personnels lorsque la loi, un règlement, une procédure judiciaire ou une demande gouvernementale exécutoire l'exige ou le permet.

• Transferts d'entreprise : dans le cadre d'une fusion, acquisition, réorganisation ou vente d'actifs, vos renseignements personnels peuvent être transférés à l'entité qui lui succède.

• Sociétés affiliées : nous pouvons communiquer des renseignements personnels à nos sociétés affiliées lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour exploiter et améliorer les Services.

8. TRANSFERTS ET TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

GC Collective Inc. est établie au Canada, mais nous pouvons traiter, stocker et transférer des renseignements personnels au Canada ou ailleurs.

Nos fournisseurs de services, y compris notre fournisseur de plateforme virtuelle (actuellement Mobilize/Forj), notre fournisseur de services infonuagique (Google) et notre processeur de paiement, peuvent stocker ou traiter des renseignements personnels aux États-Unis et dans d'autres pays à l'extérieur du Canada. Certains de nos entrepreneurs sont situés ailleurs au Canada (à l'extérieur de la Colombie-Britannique) et à l'extérieur du Canada, et peuvent accéder à des renseignements personnels à partir de ces emplacements dans le cadre de la prestation de Services. Lorsqu'ils sont conservés ou traités dans un autre territoire, les renseignements personnels peuvent être accessibles aux tribunaux, aux autorités chargées de l'application de la loi et aux organismes de réglementation de ce territoire conformément aux lois applicables.

Pour les membres au Canada, y compris au Québec : vos renseignements personnels peuvent être transférés à l'extérieur de votre province et à l'extérieur du Canada, y compris vers les États-Unis.

Pour les membres aux États-Unis : vos renseignements personnels sont transférés et stockés au Canada et traités en vertu du droit canadien. Ils peuvent également être traités aux États-Unis et ailleurs par nos fournisseurs de services.

Nous utilisons des mesures de protection contractuelles et autres mesures appropriées pour protéger les renseignements personnels dans le cadre des transferts transfrontaliers, y compris en exigeant que les fournisseurs de services maintiennent des protections comparables à celles décrites dans la présente Politique de confidentialité.

9. VOS DROITS ET CHOIX

Sous réserve de la loi applicable, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos renseignements personnels :

• Accéder à vos renseignements personnels et en demander une copie.

• Corriger ou mettre à jour des renseignements personnels inexacts ou incomplets.

• Demander la suppression de vos renseignements personnels lorsque la loi le permet.

• Retirer votre consentement au traitement, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et d'un préavis raisonnable.

• Vous désabonner des communications de marketing en tout temps en utilisant le lien de désabonnement dans tout courriel de marketing ou en communiquant avec nous comme décrit à l'article 12. Ce désabonnement est distinct des courriels de notification de la plateforme virtuelle, que vous pouvez gérer au moyen de vos préférences de notification sur la plateforme.

• Vous opposer à certains traitements, les restreindre ou demander la portabilité des renseignements personnels, lorsque la loi applicable prévoit ces droits.

Nous répondrons aux demandes dans les délais requis par la loi applicable (généralement dans les 30 jours en vertu de la BC PIPA, sous réserve des prolongations permises). Nous pouvons vérifier votre identité avant de traiter une demande.

Droits additionnels pour les résidents du Québec (Loi 25) : si vous résidez au Québec, vous pouvez également avoir le droit : a) de demander la désindexation des renseignements personnels liés à votre nom; b) d'être informé de l'utilisation de la prise de décision automatisée et de présenter vos observations à un membre de notre personnel en mesure de réviser la décision; c) de recevoir vos renseignements personnels informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Pour exercer ces droits, communiquez avec nous comme décrit à l'article 12.

10. VOS DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN VERTU DES LOIS ÉTATIQUES AMÉRICAINES

Selon votre État de résidence, les lois étatiques américaines sur la protection de la vie privée (y compris celles de la Californie, de la Virginie, du Colorado, du Connecticut, du Texas et d'autres États) peuvent vous conférer des droits de connaître, d'accéder, de corriger, de supprimer et d'obtenir une copie de vos renseignements personnels, ainsi que de vous opposer à certains traitements tels que la publicité ciblée ou la vente ou la communication de renseignements personnels.

Nous ne vendons pas vos renseignements personnels et nous ne les communiquons pas à des fins de publicité comportementale intercontextuelle ou ciblée. Nous n'utilisons pas de témoins ni d'autres technologies à des fins publicitaires. Comme nous ne « vendons » ni ne « communiquons » de renseignements personnels au sens de ces termes en vertu des lois sur la protection de la vie privée de la Californie et d'autres États, aucun mécanisme de retrait « Ne pas vendre ni communiquer mes renseignements personnels » n'est requis.

Pour exercer tout droit disponible en matière de protection de la vie privée en vertu des lois étatiques américaines, communiquez avec nous comme décrit à l'article 12. Nous n'exercerons aucune discrimination à votre égard pour avoir exercé ces droits, et vous pouvez recourir à un mandataire autorisé lorsque la loi le permet.

11. COMMENT NOUS PROTÉGEONS ET CONSERVONS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous maintenons des mesures de protection administratives, techniques et physiques conçues pour protéger les renseignements personnels contre l'accès, la divulgation, l'altération, la perte ou la destruction non autorisés. Ces mesures de protection sont proportionnelles à la sensibilité des renseignements. Aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n'est entièrement sécuritaire, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

En cas d’incident de confidentialité ou d'atteinte à la protection des données, nous nous conformerons aux obligations de notification applicables. En vertu de la LPRPDE, lorsqu'une atteinte aux mesures de sécurité crée un risque réel de préjudice grave pour une personne, nous aviserons le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et les personnes touchées, comme requis. En vertu de la Loi 25 du Québec, lorsqu'un incident de confidentialité présente un risque de préjudice sérieux, nous aviserons la Commission d'accès à l'information du Québec et les personnes touchées. Nous tenons un registre de toutes les atteintes et de tous les incidents de confidentialité, comme requis par la loi.

Nous conservons les renseignements personnels aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour réaliser les fins décrites dans la présente Politique de confidentialité et pour fournir les Services, puis aussi longtemps que nécessaire à des fins commerciales et juridiques légitimes, y compris la défense ou l'exercice de réclamations, la vérification, le règlement de différends et la conformité aux obligations légales. Lorsque les renseignements personnels ne sont plus requis à l'une de ces fins, nous les détruisons de façon sécuritaire ou les anonymisons de sorte qu'ils ne peuvent plus être associés à vous.

12. COMMENT COMMUNIQUER AVEC NOUS ET AVEC NOTRE RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Si vous avez des questions sur la présente Politique de confidentialité ou sur nos pratiques en matière de renseignements personnels, ou si vous souhaitez exercer l'un des droits décrits aux articles 9 ou 10, veuillez communiquer avec nous :

GC Collective Inc.À l'attention de : Paula Pepin, cheffe de la direction (Responsable de la protection des renseignements personnels)

Courriel : info@thegccollective.com

Adresse : 500 - 224 West Esplanade, North Vancouver, Colombie-Britannique V7M 1A4, Canada

La responsable de la protection des renseignements personnels de GC Collective (la personne ayant la plus haute autorité responsable de la protection des renseignements personnels) est Paula Pepin, cheffe de la direction, joignable aux coordonnées ci-dessus. Vous pouvez communiquer avec la responsable pour poser des questions, exercer vos droits ou formuler une plainte concernant notre traitement des renseignements personnels.

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection de la vie privée :

• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (pour les plaintes en vertu de la LPRPDE) : www.priv.gc.ca

• Office of the Information and Privacy Commissioner for British Columbia (pour les plaintes en vertu de la BC PIPA) : www.oipc.bc.ca

• Commission d'accès à l'information du Québec (pour les résidents du Québec ayant des plaintes en vertu de la Loi 25) : www.cai.gouv.qc.ca

13. ENFANTS

Les Services sont destinés aux chefs des affaires juridiques et aux professionnels du droit expérimentés. Nous ne dirigeons pas les Services vers les enfants et nous ne collectons pas sciemment de renseignements personnels auprès d'enfants.

Si nous apprenons que nous avons collecté des renseignements personnels auprès d'un enfant, nous supprimerons rapidement ces renseignements ou obtiendrons le consentement parental ou du tuteur requis.

14. MODIFICATIONS À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de confidentialité de temps à autre pour refléter des changements à nos pratiques, aux Services ou à la loi applicable. Lorsque nous apportons des changements, nous réviserons la date de « Dernière mise à jour » au haut de la présente Politique.

Lorsque nous apportons des changements importants à la façon dont nous traitons vos renseignements personnels, nous publierons la Politique mise à jour sur le site Web et, le cas échéant, fournirons un avis additionnel (par exemple, par courriel ou par l'entremise de la plateforme virtuelle).

La présente Politique constitue un avis et non un contrat. Une version mise à jour s'applique à compter de la date de sa publication. Nous vous encourageons à la consulter périodiquement. Lorsqu'un changement a une incidence importante sur la façon dont nous traitons vos renseignements personnels et que la loi applicable exige votre consentement, nous obtiendrons ce consentement avant que le changement ne s'applique à vous.