CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB
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Dernière mise à jour : 15 juin 2026
Les présentes modalités et conditions d'utilisation du site Web (les « Modalités ») régissent votre accès au site public exploité par GC Collective Inc. (« GC Collective », « nous », « notre » ou « nos »), situé à l'adresse www.thegccollective.com, et à toute page Web que nous exploitons et qui renvoie aux présentes Modalités (collectivement, le « Site »), ainsi que votre utilisation de celui-ci.
En accédant au Site ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Modalités. Si vous n'acceptez pas les présentes Modalités, vous ne pouvez pas accéder au Site ni l'utiliser.
1. LIEN AVEC LES AUTRES ENTENTES
Les présentes Modalités régissent uniquement votre accès au Site public et votre utilisation de celui-ci.
Elles ne régissent pas l'adhésion à GC Collective, l'accès à toute plateforme virtuelle ou communauté en ligne, la participation aux activités, la programmation des membres ni les autres avantages des membres. Ces questions sont régies par la convention relative à l'adhésion de GC Collective qui se trouve ici (collectivement, les « Conditions additionnelles »).
Les Conditions additionnelles sont incorporées par renvoi lorsque vous présentez une demande d’adhésion, achetez, vous inscrivez, accédez ou participez au programme, à la plateforme, à un événement, au produit ou au service applicable.
Si les présentes Modalités entrent en conflit avec la Convention relative à l'adhésion de GC Collective ou d'autres Conditions additionnelles applicables pour une question liée à l'adhésion, la Convention relative à l'adhésion de GC Collective ou les Conditions additionnelles applicables prévalent pour cette question.
Langue (utilisateurs du Québec). Une version anglaise des présentes Modalités est disponible ici. Si vous résidez au Québec, GC Collective vous a fourni la version française des présentes Modalités avant que vous ne choisissiez de les consulter en anglais. En continuant d'accéder au Site ou de l'utiliser en anglais, vous exprimez votre volonté expresse que les présentes Modalités ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais.
2. CONFIDENTIALITÉ
Notre collecte, notre utilisation, notre communication, notre conservation et notre protection des renseignements personnels sont décrites dans notre politique de confidentialité, disponible à l'adresse www.thegccollective.com/privacy-policy.
En utilisant le Site, vous reconnaissez que vos renseignements personnels seront traités comme décrit dans notre politique de confidentialité.
3. UTILISATION DU SITE
Vous pouvez accéder au Site et l'utiliser à des fins licites, personnelles, non commerciales et informationnelles, sous réserve des présentes Modalités.
Il vous incombe de veiller à ce que votre utilisation du Site soit conforme à toutes les lois, règles, tous les règlements et toutes les obligations qui s'appliquent à vous.
Vous ne pouvez pas utiliser le Site si cela contrevient à une loi applicable ou si nous avons antérieurement suspendu ou interdit votre accès au Site.
4. CONTENU DU SITE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et tout le contenu mis à votre disposition sur le Site, y compris les textes, graphiques, logos, icônes, images, conceptions, mises en page, vidéos, contenus audio, téléchargements, articles, billets de blogue, rapports, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et autres documents (collectivement, le « contenu du Site »), appartiennent à GC Collective ou à nos concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et d'autres lois.
Sous réserve des présentes Modalités, nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder au contenu du Site et le consulter uniquement aux fins de votre propre utilisation licite, personnelle, non commerciale et informationnelle.
Sauf autorisation écrite expresse de notre part, vous ne pouvez pas copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, republier, téléverser, afficher, transmettre, distribuer, vendre, concéder en licence, accorder en sous-licence, extraire, soutirer, encadrer, mettre en miroir, exploiter commercialement, créer des œuvres dérivées à partir du contenu du Site ni l'utiliser autrement.
Aucune disposition des présentes Modalités ne vous confère de droit, de titre ou d'intérêt sur le Site, le contenu du Site, le nom, les marques de commerce, les logos, l'habillage commercial, l'image de marque ou toute autre propriété intellectuelle de GC Collective.
Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés par GC Collective et ses concédants.
5. SOUMISSIONS ET RÉTROACTION SUR LE SITE
Si vous nous soumettez des renseignements par l'entremise du Site, y compris au moyen d'un formulaire de contact, d'une inscription à une infolettre, d'une demande d'adhésion, d'un formulaire de nomination, d'un sondage, d'une liste d'attente, d'un formulaire de demande de renseignements, d'un formulaire de téléchargement, d'un formulaire d'intérêt pour une activité, d'une demande de partenariat ou d'un formulaire de rétroaction (collectivement, les « Soumissions au site »), il vous incombe de veiller à ce que les renseignements soient exacts et que vous ayez le droit de les soumettre.
Certaines Soumissions au site sont collectées au moyen de formulaires exploités par des fournisseurs tiers, et vos renseignements peuvent être traités par ces fournisseurs. Vos renseignements peuvent être traités par ces fournisseurs conformément à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. Le traitement des renseignements que vous nous transmettez est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Vous accordez à GC Collective un droit non exclusif, mondial et libre de redevances d'utiliser, de stocker, de copier, de transmettre, d'examiner, d'évaluer et de répondre à vos Soumissions au site aux fins d'exploiter le Site, de vous répondre, d'administrer les demandes, d'évaluer les candidatures ou les nominations, d'améliorer nos offres, de protéger nos droits et d'exploiter notre entreprise, sous réserve de notre politique de confidentialité.
Vous ne pouvez soumettre aucune soumission au Site qui :
est fausse, trompeuse, frauduleuse, illégale, diffamatoire, obscène, abusive, discriminatoire, menaçante ou autrement répréhensible;
enfreint, détourne ou viole un droit de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l'image, à la confidentialité, un droit contractuel ou un autre droit d'une personne;
contient des renseignements personnels sur une autre personne, à moins que vous n'ayez le droit de nous les fournir;
contient des renseignements confidentiels que vous n'êtes pas autorisé à divulguer;
contient des maliciels, virus, codes nuisibles ou autre technologie perturbatrice; ou
viole une loi applicable.
Si vous fournissez des suggestions, des commentaires, des idées, des améliorations ou d'autres rétroactions au sujet de GC Collective, du Site, de nos offres d'adhésion ou de notre entreprise, vous acceptez que nous puissions utiliser cette rétroaction sans restriction ni rémunération à votre égard.
6. UTILISATIONS INTERDITES DU SITE
Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement :
utiliser le Site à des fins illégales, nuisibles, frauduleuses, trompeuses, abusives, diffamatoires, contrefaisantes ou non autorisées;
nuire au fonctionnement, à la sécurité, à la disponibilité ou à l'intégrité du Site, ou les perturber;
tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site, à nos systèmes, aux comptes d'utilisateurs, aux mots de passe, aux données, aux réseaux ou aux dispositifs de sécurité;
sonder, scanner, tester, contourner, désactiver ou enfreindre toute mesure de sécurité ou d'authentification du Site;
introduire des virus, vers, chevaux de Troie, bombes à retardement, bombes logiques, maliciels, logiciels espions ou autres codes nuisibles ou malveillants;
utiliser un robot, agent, robot d'indexation, extracteur, araignée, outil d'exploration de données, outil d'extraction, processus automatisé ou technologie similaire pour accéder au Site ou au contenu du Site, le surveiller, le copier, l'extraire, le collecter, le télécharger ou l'indexer;
extraire, exploiter, récolter, copier, télécharger, soutirer ou collecter le contenu ou les données du Site à des fins concurrentielles, commerciales, de marketing, de recrutement, de courtage de données, d'intelligence artificielle, d'apprentissage automatique, d'entraînement de modèles, de mise à l'essai de modèles, de validation de modèles ou à des fins similaires sans notre consentement écrit préalable;
copier, stocker, reproduire, distribuer, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées à partir d'une partie importante du Site ou du contenu du Site, la commercialiser ou l'exploiter;
encadrer, mettre en miroir ou afficher le Site ou le contenu du Site au sein d'un autre Site, produit, service ou plateforme sans notre consentement écrit préalable;
retirer, masquer ou altérer tout avis de propriété, marque de commerce, avis de droit d'auteur ou autre avis de droits sur le Site ou le contenu du Site;
usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, déformer votre identité ou votre affiliation, ou soumettre de faux renseignements par l'entremise du Site;
utiliser le Site pour transmettre du pourriel, des messages non sollicités, des promotions, des publicités ou d'autres communications non autorisées; ou
utiliser le Site d'une manière susceptible de nuire à GC Collective, à nos membres, à nos partenaires, à notre réputation ou à un tiers.
Nous pouvons suspendre, restreindre ou bloquer l'accès au Site si nous croyons que vous avez contrevenu aux présentes Modalités ou utilisé le Site d'une manière susceptible de créer un risque juridique, de sécurité, opérationnel, de réputation ou autre.
7. LIENS ET SERVICES DE TIERS
Le Site peut contenir des liens vers des sites Web, plateformes, formulaires, outils, pages de médias sociaux, processeurs de paiement, fournisseurs d'applications, pages d'inscription à des activités, pages de partenaires, pages de commanditaires ou autres services de tiers.
Les sites Web et services de tiers ne sont pas contrôlés par GC Collective. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur exactitude, de leur disponibilité, de leur sécurité, de leurs pratiques de confidentialité, de leurs conditions, de leurs produits, de leurs services, de leurs déclarations ou de leur conduite.
Votre accès aux sites Web ou services de tiers, ou votre utilisation de ceux-ci, se fait à vos propres risques et peut être assujetti à des conditions et politiques de confidentialité distinctes. Il vous incombe d'examiner ces conditions et politiques avant d'utiliser des sites Web ou services de tiers.
L'inclusion d'un lien sur le Site ne signifie pas que GC Collective approuve le Site, le service, le fournisseur ou le contenu lié ou en est responsable.
8. AUCUN CONSEIL PROFESSIONNEL
Le contenu du Site est fourni à des fins d'information générale seulement.
Le contenu du Site ne constitue pas un conseil juridique, financier ou autre conseil professionnel et ne doit pas être invoqué comme substitut au jugement professionnel.
Votre utilisation du Site ne crée aucune relation professionnelle, de conseil ou fiduciaire entre vous et GC Collective.
9. PLAINTES RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR ET À LA PI
Si vous croyez qu'un contenu du Site enfreint votre droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, vous pouvez communiquer avec nous à info@thegccollective.com en fournissant :
votre nom et vos coordonnées;
une description de l'œuvre ou des droits que vous prétendez avoir été enfreints;
une description du contenu du Site que vous croyez contrefaisant et de l'endroit où il apparaît;
une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son mandataire ou la loi; et
une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans votre avis sont exacts et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits.
Nous pouvons retirer ou désactiver l'accès à un contenu que nous croyons susceptible d'enfreindre les droits de tiers ou de contrevenir autrement aux présentes Modalités.
10. DISPONIBILITÉ ET MODIFICATIONS DU SITE
Nous pouvons mettre à jour, modifier, suspendre, restreindre, remplacer ou abandonner tout ou partie du Site ou du contenu du Site en tout temps, sans préavis.
Nous ne garantissons pas que le Site ou le contenu du Site sera disponible, ininterrompu, sécuritaire, exempt d'erreurs, à jour, complet ou exempt de virus ou d'autres composants nuisibles.
11. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
Le Site et le contenu du Site sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ».
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, GC Collective exclut toutes les garanties, déclarations et conditions, qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, d'absence de contrefaçon, d'exactitude, d'exhaustivité, de disponibilité, de sécurité et de pertinence.
Nous ne garantissons pas que le Site ou le contenu du Site répondra à vos exigences ou attentes, ou que les erreurs seront corrigées.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, GC Collective et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, représentants, mandataires, concédants, commanditaires et partenaires ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires, punitifs ou similaires, ni de toute perte de profits, de revenus, d'affaires, d'achalandage, de données, d'occasions, de réputation ou d'économies prévues, découlant de :
votre accès au Site ou votre utilisation de celui-ci;
votre incapacité d'accéder au Site ou de l'utiliser;
le contenu du Site;
les Soumissions au site;
les liens, sites Web ou services de tiers;
l'accès non autorisé au Site ou son utilisation non autorisée; ou
les présentes Modalités.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité globale totale de GC Collective découlant du Site ou des présentes Modalités, ou s'y rapportant, n'excédera pas 100 $ CA.
Aucune disposition des présentes Modalités ne limite la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.
13. INDEMNISATION
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité GC Collective ainsi que ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, représentants, mandataires, concédants de licence, commanditaires et partenaires à l'égard de toute réclamation, demande, procédure, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou toute dépense, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, découlant de ce qui suit ou s'y rapportant :
votre violation des présentes Modalités;
votre accès au Site ou votre utilisation de celui-ci;
vos Soumissions au site;
votre utilisation abusive du contenu du Site;
votre violation de la loi applicable;
votre violation des droits d'un tiers; ou
toute activité menée au moyen de votre appareil, de votre système ou de votre connexion relativement au Site.
14. MODIFICATIONS AUX PRÉSENTES MODALITÉS
Nous pouvons mettre à jour les présentes Modalités de temps à autre en publiant une version mise à jour sur le Site ou en donnant autrement un avis.
Les Modalités mises à jour prendront effet à la date indiquée dans la version mise à jour ou, si aucune date n'est indiquée, dès leur publication.
Votre accès continu au Site ou votre utilisation continue de celui-ci après la prise d'effet des Modalités mises à jour signifie que vous acceptez les Modalités mises à jour.
Les modifications relatives à l'adhésion, aux programmes payants, aux Cercles de direction, aux activités, à l'accès à la plateforme ou aux autres conditions liées à l'adhésion seront régies par les Conditions additionnelles applicables.
15. DROIT APPLICABLE ET FORUM
Les présentes Modalités sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada applicables en Colombie-Britannique, sans égard aux principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Modalités.
Sauf disposition contraire des dispositions relatives à l'arbitrage obligatoire et à la renonciation aux recours collectifs ci-dessous, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique, au Canada, pour tout différend découlant des présentes Modalités ou du Site, ou s'y rapportant.
15.1 Arbitrage obligatoire et renonciation aux recours collectifs (utilisateurs aux États-Unis)
Le présent article s'applique à vous si vous accédez au Site ou l'utilisez à partir des États-Unis, et il est régi par la Federal Arbitration Act des États-Unis. Le droit de la Colombie-Britannique continue de régir le fond des présentes Modalités comme prévu ci-dessus.
Résolution informelle d'abord. Avant d'entamer un arbitrage, vous acceptez de communiquer avec nous à info@thegccollective.com en fournissant une description écrite de votre différend et de la réparation que vous demandez, et de tenter de bonne foi de résoudre le différend pendant au moins trente (30) jours.
Arbitrage individuel obligatoire. Si le différend n'est pas résolu, vous et GC Collective convenez que tout différend, toute réclamation ou controverse découlant des présentes Modalités ou du Site, ou s'y rapportant, sera résolu exclusivement par voie d'arbitrage individuel définitif et obligatoire administré par l'American Arbitration Association selon ses règles applicables alors en vigueur, plutôt que devant un tribunal. L'arbitrage peut être mené par vidéoconférence ou, si une audience en personne est requise, à un endroit convenu par les parties. La sentence arbitrale pourra être homologuée ou exécutée par tout tribunal compétent.
Renonciation aux recours collectifs et au procès devant jury. Vous et GC Collective convenez que chacun ne peut présenter de réclamations contre l'autre qu'à titre individuel, et non à titre de demandeur ou de membre d'un groupe dans une procédure collective, consolidée ou représentative présumée. L'arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d'une personne ni présider une procédure collective ou représentative. Vous et GC Collective renoncez chacun à tout droit à un procès devant jury.
Exceptions. L'une ou l'autre partie peut présenter une réclamation individuelle devant une cour des petites créances si elle y est admissible, et l'une ou l'autre partie peut demander une injonction ou une autre mesure de redressement équitable devant un tribunal compétent pour protéger sa propriété intellectuelle, le contenu du Site ou la sécurité ou l'intégrité du Site.
Retrait. Vous pouvez vous retirer du présent article en envoyant un avis écrit à info@thegccollective.com dans les trente (30) jours suivant votre première acceptation des présentes Modalités, en indiquant votre nom et le fait que vous refusez l'arbitrage. Le retrait n'aura pas d'incidence sur les autres dispositions des présentes Modalités.
Divisibilité. Si la renonciation aux recours collectifs et au procès devant jury ci-dessus est jugée inexécutable à l'égard d'une réclamation ou d'une demande de réparation particulière, cette réclamation ou demande sera retranchée et pourra être présentée devant les tribunaux indiqués ci-dessus, et toutes les autres réclamations continueront d'être résolues par arbitrage.
Aucune disposition du présent article 15 ne limite un droit non susceptible de renonciation d'un utilisateur qui est un consommateur en vertu des lois de la province ou du territoire de résidence de l'utilisateur, y compris, pour les utilisateurs résidant au Québec, tout droit non susceptible de renonciation en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec).
16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Modalités ni vos droits ou obligations en vertu de celles-ci sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer les présentes Modalités dans le cadre d'une réorganisation, d'un changement de contrôle, d'une vente de la totalité ou d'une partie importante de nos actifs ou par effet de la loi.
Si une disposition des présentes Modalités est jugée invalide ou inexécutable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Notre défaut de faire respecter une disposition des présentes Modalités ne constitue pas une renonciation à notre droit de faire respecter cette disposition ou toute autre disposition ultérieurement.
Les présentes Modalités constituent l'intégralité de l'entente entre vous et GC Collective concernant votre accès au Site et votre utilisation de celui-ci. Elles ne remplacent, ne modifient ni ne limitent la convention relative à l'adhésion de GC Collective, la politique de confidentialité, les conditions de commande, les conditions d'activité, les conditions de cohorte, les conditions du fournisseur de plateforme, les conditions de partenaire ou toute autre entente écrite qui s'applique à une adhésion, à un programme, à une plateforme, à une activité, à un produit ou à un service distinct.
Les dispositions des présentes Modalités qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation ou à l'expiration survivront, y compris les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux soumissions au Site, aux utilisations interdites, aux avis de non-responsabilité, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, au droit applicable et aux dispositions générales.
17. COORDONNÉES
Les questions concernant les présentes Modalités peuvent être envoyées à :
GC Collective Inc. | Courriel : info@thegccollective.com | Adresse : 500 - 224 West Esplanade, North Vancouver, Colombie-Britannique, V7M 1A4, Canada